Principe des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale)
Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ont été définies par l’article 1465 A du Code Général des Impôts grâce à la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire du 4 Février 1995, modifiée plus récemment par la Loi relative au Développement des Territoires Ruraux du 23 Février 2005.
Les entreprises situées dans une ZRR bénéficient de l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant une durée de 5 ans puis d’une exonération partielle pour les 3 années suivantes.
Ce dispositif s’adresse essentiellement à des entreprises participant au développement de la zone. Les sociétés pouvant y prétendre doivent avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale (profession libérale), certaines activités spécifiques y sont exclues (agricoles, civiles, pêche maritime…).
Le dispositif Scellier ZRR (remplaçant le dispositif Demessine depuis le 31/12/2010) n’est plus éligible depuis 2011. Il permettait notamment pour les investisseurs en immobilier locatif de bénéficier d’une déduction supplémentaire en plus de la réduction d’impôt Scellier de 26% sur les revenus bruts tirés de la location pendant une durée de 6 ans si le bien était situé en ZRR.
Fiscalité des ZRR
Les ZRR permettent aux entreprises crées ou reprises à partir du 1er Janvier 2011 et ce jusqu’au 31 Décembre 2013 de bénéficier d’une exonération totale de leur imposition sur les bénéfices pendant une durée de 5ans.
L’exonération devient dégressive les 3 années suivant l’exonération totale (- 25% par an). Ainsi, la 8ème année de création ou reprise d’entreprise, l’exonération s’élève toujours à 25%. L’année d’après, l’imposition sur les bénéfices ne sera plus soumise à ce dispositif.