Loi Monuments historiques
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La loi Monument Historique 2020 concerne les bâtiments classés ou inscrits, en raison de leur intérêt propre, qu’il soit architectural ou historique. L’acquisition d’un appartement et à usage locatif dans un tel immeuble permet de déduire de son revenu imposable la totalité des travaux de restauration, sans aucun plafond, et les loyers ne sont pas plafonnés.
De plus ce dispositif n’est pas encadré par la règlementation des niches fiscales, cependant il existe une obligation de conservation de 15 ans à compter de l’acquisition (achat, succession, donation ou legs) d’un Monument Historique classé ou inscrit, ils subissent une décote de leurs réelles valeurs dans le calcul de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
Pour les lots ouverts aux publics, les droits de succession ne s’appliquent pas.