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Loi Cosse

Principe de la Loi Cosse

La loi COSSE, également nommée le dispositif « Louer Abordable », a été mis en place par la loi de finances pour 2017. L’objectif de cet avantage fiscal, est d’inciter la mise en place de loyer à bas prix (Plafond ANAH, 2 secteurs : Intermédiaire/ Social), par les propriétaires bailleurs, afin que les ménages les plus modestes puissent accéder à des logements nus, qu’ils soient neufs ou anciens, à des prix abordables en tant que résidence principale dans les zones tendues.

Ce dispositif permet un abattement sur ces revenus locatifs pouvant aller jusqu’à 85 % pendant 9 ans. Cet abattement varie en fonction du loyer, et s’applique sur une durée minimale de 6 ans. L’avantage fiscal de ce dispositif est cumulable avec le déficit foncier, qui est augmenté à 15 300 euros pour ce dispositif.

Les loyers mis en place doivent être en accord avec les plafonds fixés par l’ANAH, et les locataires doivent également respecter un plafond de ressources, afin de bénéficier de l’abattement sur ses revenus locatif.

Plafonds de loyer Cosse secteurs social et très social

Zonage A bis A B1 B2 C
Secteur social 12,19 € 9,38 € 8,08 € 7,76 € 7,20 €
Secteur très social 9,49 € 7,30 € 6,29 € 6,02 € 5,59 €

 

Catégorie de ménage Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 24006 € 24006 € 20870 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages) ou personne seule en situation de handicap 35877 € 35877 € 27870 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou,
Jeune ménage sans personne à charge ou,
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap
47031 € 43127 € 33516 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou,
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des 3 membres est en situation de handicap
56152 € 51659 € 40462 €

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