Principe de la Loi Denormandie
La loi DENORMANDIE est un avantage fiscal mise en place par l’État, qui ouvre droit à une réduction d’impôt identique à celle du dispositif PINEL. Il est donc un dispositif de défiscalisation immobilière pouvant permettre une réduction d’impôt de 63 000 euros.
A la différence de la loi PINEL, le dispositif « DENORMANDIE » permet de redynamiser les villes dîtes « Moyennes » faisant parti du plan Action « Cœur de ville ». Il se tourne donc vers le marché de l’immobilier « Ancien ».
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de l’acquisition immobilière. Le logement doit être mis en location sur une période de 6 ans, 9 ans, 12 ans, à un montant donné.
La réduction est calculée sur le prix de revient de l’appartement (Coût d’acquisition+ Coût des travaux) dans une limite de 300 000 euros, et varie selon la durée de location au prix fixé :
- 6 ans = 12 %
- 9 ans = 18 %
- 12 ans = 21 %
Afin d’obtenir la réduction d’impôt, il y a certaines obligations à respecter tel que le montant des travaux d’amélioration qui doit représenter au minimum 25% du montant total du projet. Le logement doit être destiné à la location en tant que résidence principale, et un montant de loyer en accord avec se fixer par le gouvernement sur l’ensemble de la durée de l’avantage fiscal.