Plafonnement des niches fiscales

Les niches fiscales

Les niches fiscales

Fonctionnement du plafonnement des niches fiscales

Avec le plafonnement global des niches fiscales, le montant total des réductions ou crédits d’impôt est limité à 10.000 euros.

Le dispositif s’applique pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 (sauf exception ex : Girardin industriel).

Avantages fiscaux inclus

Les avantages fiscaux inclus dans le plafonnement global :

  • Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable.
  • Le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants.
  • La réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou les services à la personne.
  • Le crédit d’impôt au titre des revenus distribués.
  • Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
  • Les amortissements Robien et Borloo
  • Les réductions d’impôt au titre des investissements réalisés en zone Pinel.
  • Les réductions d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer.(Loi Girardin)
  • La réduction d’impôt au titre d’investissement ou de travaux forestiers.
  • La réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica.
  • La réduction d’impôt au titre de la déclaration de revenus par voie électronique.
  • La réduction d’impôt au titre de la déclaration de revenus par voie électronique.
  • La réduction d’impôt au titre de travaux de conservation ou de restauration d’objets classés.

Avantages fiscaux exclus

Les avantages fiscaux exclus du plafonnement global :

  • La réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des études secondaires ou supérieures.
  • Les crédits d’impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l’étranger.
  • La réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés.
  • La réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.
  • La réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurance rente-survie ou épargne handicap.
  • La réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance.
  • La réduction d’impôt au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise non cotée.
  • La réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole .
  • La réduction d’impôt au titre des dons.
  • Le crédit d’impôt pour l’acquisition de certains équipements de l’habitation principale pour les personnes âgées ou fragiles.
  • La prime pour l’emploi.
  • La réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier.
  • La réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise.
  • Les réductions d’impôt pour le mécénat des entreprises (art. 238) et pour l’acquisition de certains biens culturels.

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