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Plafonnement des niches fiscales

Fonctionnement du plafonnement des niches fiscales

Avec le plafonnement global des niches fiscales, le montant total des réductions ou crédits d’impôt est limité à 10.000 euros .

Le dispositif s’applique pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 (sauf exception ex : Girardin industriel).

Les avantages fiscaux inclus dans le plafonnement global :

  • Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable.
  • Le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants.
  • La réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou les services à la personne.
  • Le crédit d’impôt au titre des revenus distribués.
  • Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
  • Les amortissements Robien et Borloo
  • Les réductions d’impôt au titre des investissements réalisés en zone Pinel.
  • Les réductions d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer.(Loi Girardin)
  • La réduction d’impôt au titre d’investissement ou de travaux forestiers.
  • La réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica.
  • La réduction d’impôt au titre de la déclaration de revenus par voie électronique.
  • La réduction d’impôt au titre de la déclaration de revenus par voie électronique.
  • La réduction d’impôt au titre de travaux de conservation ou de restauration d’objets classés.

Les avantages fiscaux exclus du plafonnement global :

  • La réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des études secondaires ou supérieures.
  • Les crédits d’impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l’étranger.
  • La réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés.
  • La réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.
  • La réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurance rente-survie ou épargne handicap.
  • La réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance.
  • La réduction d’impôt au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise non cotée.
  • La réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole .
  • La réduction d’impôt au titre des dons.
  • Le crédit d’impôt pour l’acquisition de certains équipements de l’habitation principale pour les personnes âgées ou fragiles.
  • La prime pour l’emploi.
  • La réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier.
  • La réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise.
  • Les réductions d’impôt pour le mécénat des entreprises (art. 238) et pour l’acquisition de certains biens culturels.
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