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Loi Pinel

Votre investissement immobilier dans le neuf

Depuis le 1er septembre 2014, comme l’a indiqué le 1er ministre, le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt, d’un montant variable selon la durée d’engagement de location :

  • 12 % pour une durée de 6 ans
  • 18 % pour une durée de 9 ans
  • 21 % pour une durée de 12 ans

Tout contribuable français investissant dans un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement, dans un but locatif, et respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation), peut bénéficier de la loi Pinel.

Votre investissement immobilier dans le neuf doit être destiné à la location à titre de résidence principale pendant une période allant de 6 à 12 ans.

Il existe des conditions de plafonds de loyer en fonction des zones géographiques et des conditions de ressources des locataires pour le dispositif Pinel.

 

Fiscalité Loi Pinel

Réductions d’impôts pour les logements neufs « BBC » (Bâtiment Basse Consommation).

Cette norme est obligatoire Janvier 2013 pour tous les logements neufs.

Plafonds Loyers Pinel (en €/m2)

Le plafonnement des loyers
Zonage A bis A B1 B2
Plafonds de loyer mensuel 16,52€ 12,27€ 9,88€ 8,59€
Coefficient multiplicateur (de surface) 0,7 + 19/S
Soit pour un appartement de 60 m² 0,7 + 19/60 = 1,016 (arrondi à 1,02)

Plafond des ressources des locataires

A bis A B1 B2
Seul(e) 36502 € 36502 € 29751€ 26776 €
Couple 54554 € 54554 € 39731€ 35757 €
1 * 71515 € 65579 € 47780 € 43002 €
2 * 85384 € 78550 € 57681 € 51913 €
3 * 101589 € 92989 € 67854 € 61069 €
4 * 114315 € 104642 € 76472 € 68824 €
5+ ** + 12736 € + 11659 € + 8531 € + 7677 €

* Personnes à charge pour un couple ou une personne seule

** Majoration par personne à charge supplémentaire

Obligations des droits liés à l’investissement Pinel

  • Louer le logement nu en qualité de résidence principale pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date de livraison effective de l’immeuble.
  • Les loyers sont plafonnés par décret .
  • Un plafond d’investissement maximal de 300 000 €
  • Deux logements par an sont accordés