Accueil / Loi Malraux

Loi Malraux

La loi Malraux

Cette loi a été créée en 1962. Elle permet de défiscaliser le montant des travaux effectués en vue de la restauration de biens immobiliers classés destinés à usage d’habitation.

Elle joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine.

  • La loi a été modifiée pour 2012, elle permet de déduire 22% ou 30% en secteur sauvegardé de son imposition des dépenses liées aux travaux de l’année.
  • L’investissement en Loi Malraux s’adresse aux personnes fortement imposées, qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier à caractère historique et de qualité.

Obligation Location du logement nu (non meublé) pendant 9 ans

Fiscalité de la loi Malraux

Il est autorisé de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 22% des travaux de l’année en ZPPAUP* et 30 % en secteur sauvegardé ; les travaux étant plafonnés à hauteur de 100 000 euros.

Soit une réduction d’impôt maximale annuelle de 30 000 €

Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus locatifs (déficit foncier). En revanche, ils ne s’imputent pas directement sur le revenu global.

Le déficit foncier constaté, une fois imputé sur les revenus globaux, en plus de la réduction d’impôts détermine le gain fiscal global.

Par ailleurs, ce régime est incompatible avec celui du micro-foncier et du LMNP ou LMP. Il est applicable uniquement pour les revenus fonciers.

 

*ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.