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Loi Madelin

Un cadeau fiscal ?

La loi « Madelin » du 11 février 1994, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, favorise les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et en simplifie les formalités administratives.

Elle offre la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) (Art.41).

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.

Les principes de la loi Madelin

Déduction des cotisations de prévoyance et retraite dans la limite d’une déduction globale ne pouvant dépasser 10% du revenu professionnel plafonné parallèlement à 8 PASS*

* Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (en 2012 36 372 €)
 

Sorties des contrats

 
Les sorties des différents contrats « loi Madelin » sont uniquement en « rentes » sauf  deux conditions de déblocage du capital :
  • lorsque le souscripteur présente une invalidité du second ou troisième degré ou un degré d’invalidité supérieur à 80% entraînant une impossibilité d’exercer une activité professionnelle.
  • suite à une liquidation judiciaire si le souscripteur est en cessation d’activité non salariée; par ailleurs, il incombera à l’assuré de présenter le jugement du tribunal de commerce à l’assureur.
 
Conditions

Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole.
 

La loi Madelin et ses décrets d’application précisent les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles : 

  • contrat d’assurance vie, collectif, souscrit par une association regroupant au moins un millier de TNS non agricoles, ayant au moins 1 000 adhérents TNS avant la souscription des contrats “ loi Madelin ”,
  • cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité au minimum une fois par an,
  • aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite sauf :
  • une invalidité rendant l’adhérent absolument incapable d’exercer une profession quelconque
  • la cessation d’activité du TNS faisant suite à une liquidation judiciaire
  • au départ à la retraite, liquidation des droits acquis exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou non

 

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